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Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation.
Avant toute saisine du médiateur, le consommateur doit adresser une réclamation écrite à notre service client (voir ci-dessous). À défaut de réponse dans un délai de 60 jours ou en cas de réponse insatisfaisante, le consommateur peut saisir le médiateur dans l’année suivant sa réclamation.
L’entité de médiation retenue est : CNPM – MÉDIATION CONSOMMATION.
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu
ou par voie postale à : CNPM – MÉDIATION CONSOMMATION – Centre d’Affaires Stéphanois, Immeuble L’Horizon – Esplanade de France, 3 rue J. Constant Milleret, 42000 Saint-Étienne. (Email : contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu)
Le consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Service client (réclamations) : contact@flydecouverte.fr
Compétence juridictionnelle :
En cas de litige avec un professionnel, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux relevant de la Cour d’Appel de Fréjus (83).
En cas de litige avec un consommateur (particulier), celui-ci peut saisir soit le tribunal de son domicile, soit celui du lieu où la prestation a été réalisée, conformément aux dispositions légales.