Article 1 – Objet
La société FLY-DÉCOUVERTE, 102 avenue Georges Clemenceau – 83310 COGOLIN, intervient en qualité de prestataire de service pour des vols découverte ou d’initiation en aéronefs.
Les informations figurant sur le site https://flydecouverte.fr sont fournies par les partenaires assurant les vols.
Tous les partenaires sont des pilotes professionnels ou instructeurs diplômés.
Article 2 – Tarifs et validité de l’offre
Les tarifs indiqués par FLY-DÉCOUVERTE sont TTC.
Chaque commande réglée génère l’envoi d’un bon cadeau valable 12 mois à compter de la date d’achat.
La validité implique que le vol doit être réalisé durant cette période. Passé ce délai, le bon est périmé et non remboursable.
En cas de non-présentation du bénéficiaire le jour prévu du vol (“no show”), le bon est réputé utilisé et ne peut donner lieu à remboursement ni reprogrammation.
Les frais annexes engagés par le client (transport, hébergement, restauration, etc.) ne sont pas remboursables, même en cas de report météo ou d’annulation technique.
Les bons cadeaux sont valables uniquement auprès des pilotes partenaires désignés par FLY-DÉCOUVERTE.
Tout achat effectué auprès de tiers non agréés (aéroclubs, associations, etc.) ne pourra donner lieu à aucun remboursement ni indemnisation, même sur présentation d’un justificatif.
Article 3 – Paiement
Le paiement est effectué exclusivement par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe (protocole SSL).
Toutes les données bancaires sont cryptées et ne peuvent être interceptées par des tiers.
Article 4 – Envoi du bon cadeau
Après validation de la commande et réception du paiement intégral, le bon cadeau est envoyé par e-mail (format PDF).
Article 5 – Obligations du participant
Chaque participant à un vol découverte ou d’initiation doit obligatoirement :
Se présenter au prestataire avec une pièce d’identité valide le jour du vol.
Respecter en toutes circonstances les consignes de sécurité données par le pilote.
Ne présenter aucune contre-indication médicale connue (troubles cardiaques, épilepsie, grossesse avancée, etc.).
Ne pas être sous l’effet de substances (alcool, drogues, médicaments).
Le prestataire peut exclure tout participant :
dont le comportement met en danger sa sécurité, celle d’autrui ou de l’aéronef,
ou qui ne respecte pas les consignes données.
Dans ces cas, la prestation sera considérée comme due et non remboursable.
Tout comportement injurieux, menaçant ou irrespectueux envers les équipes ou pilotes entraîne la nullité immédiate du bon cadeau, sans remboursement ni reprogrammation.
Article 6 – Assurances
Les assurances responsabilité civile aérienne sont incluses dans le prix du vol.
Le niveau des garanties est consultable auprès du prestataire.
Article 7 – Modifications et reports
Modification du fait du prestataire :
Un vol peut être modifié ou reporté pour des raisons indépendantes de la volonté du pilote ou de FLY-DÉCOUVERTE : météo défavorable, sécurité, panne technique, obligations réglementaires.
Dans ce cas, le vol est reporté à une date ultérieure convenue avec le client.
Ces reports n’ouvrent droit à aucune indemnité complémentaire ni remboursement.
Modification du fait de l’acheteur :
Toute demande de modification (date ou bénéficiaire) doit être faite au plus tard 7 jours avant la prestation, sous réserve de l’accord du prestataire.
Passé ce délai, aucune modification n’est possible.
Article 8 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai légal de 14 jours à compter de la date d’achat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Le remboursement est effectué sous 14 jours maximum via le moyen de paiement initial utilisé lors de la commande, à condition qu’aucune réservation de vol n’ait été confirmée.
Engagement FLY-DÉCOUVERTE :
Afin d’apporter une souplesse supplémentaire à nos clients, nous accordons volontairement un délai commercial de 30 jours après l’achat pour changer d’avis et demander le remboursement, sous réserve que le bon cadeau :
n’ait pas déjà été réservé à une date déterminée,
et qu’il soit toujours en cours de validité.
Dès lors qu’une date de vol a été réservée et confirmée, le droit de rétractation ne peut plus être exercé (article L221-28, 12° du Code de la consommation : prestations de loisirs fournies à une date ou période déterminée).
Article 9 – Données personnelles
Les informations collectées lors de la commande sont utilisées uniquement pour le traitement de l’achat et l’édition de la facture.
Elles ne sont jamais transmises à des tiers non autorisés.
Le site utilise uniquement des cookies techniques nécessaires au panier. Aucun cookie publicitaire n’est utilisé.
Conformément au RGPD, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de vos données, en écrivant à contact@flydecouverte.fr
ou par courrier au siège social.
Article 10 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments présents sur le site (textes, images, photos, vidéos, logos, code source, bases de données) sont la propriété exclusive de FLY-DÉCOUVERTE, sauf mention contraire.
Toute reproduction, diffusion ou adaptation non autorisée constitue une contrefaçon au sens des articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Article 11 – Litiges et médiation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation.
Avant toute saisine du médiateur, le consommateur doit adresser une réclamation écrite à notre service client (voir ci-dessous). À défaut de réponse dans un délai de 60 jours ou en cas de réponse insatisfaisante, le consommateur peut saisir le médiateur dans l’année suivant sa réclamation.
L’entité de médiation retenue est : CNPM – MÉDIATION CONSOMMATION.
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu
ou par voie postale à : CNPM – MÉDIATION CONSOMMATION – Centre d’Affaires Stéphanois, Immeuble L’Horizon – Esplanade de France, 3 rue J. Constant Milleret, 42000 Saint-Étienne. (Email : contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu)
Le consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Service client (réclamations) : contact@flydecouverte.fr
Compétence juridictionnelle :
En cas de litige avec un professionnel, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux relevant de la Cour d’Appel de Fréjus (83).
En cas de litige avec un consommateur (particulier), celui-ci peut saisir soit le tribunal de son domicile, soit celui du lieu où la prestation a été réalisée, conformément aux dispositions légales.
